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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-449 3 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMB, ANZIANI et MIQUEL, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 |
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Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit ; »
Objet
Cet amendement propose de fournir, aux collectivités territoriales bénéficiaires, des informations quant au montant, par impôt et par redevable, des impôts directs non recouvrés par voie de rôle, qu'elles perçoivent depuis le 1er janvier 2011, notamment la CVAE et la taxe sur les surfaces commerciales.