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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-458 3 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, M. CHASTAN, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 66 |
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I. - Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer le montant :
4 000 €
par le montant :
5 000 €
2° Deuxième phrase
Remplacer le montant :
2 000 €
par le montant :
2 500 €
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
«... - Les montants des plafonds fixés au 2 du II présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'application du 2 de l'article 244 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Par cohérence avec l'amendement relevant de 2 000 à 2 500 euros le montant du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, il est proposé de relever le montant cumulé ouvert au titre du crédit d'impôt et des aides à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique.