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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-462 3 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTOINETTE, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, PATIENT, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66 TER |
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Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « ne peut être supérieur à 1 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 1,8 et 2 % » ;
2° Au 2°, les mots : « ne peut être supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 3,8 et 4 % ».
Objet
Cet amendement propose d'augmenter le taux maximal du tarif par kilogramme d'or extrait que détermine chaque année les ministres chargés des mines, de l'intérieur et de l'économie et de lui fixer un seuil minimal.