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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-468 3 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MIQUEL, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66 SEXIES |
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Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 261 G du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 261 H. - La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets : matériaux issus de la collecte sélective, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Il est nécessaire d'inciter à la commercialisation des produits issus de la valorisation des déchets. L'exonération de TVA est tout à fait appropriée et peut avoir un effet incitatif aussi bien sur le producteur que pour le consommateur.