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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-507 3 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 65 |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article 44 sexies du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le dispositif d'aide à l'implantation d'entreprises en zone rurale est de faible portée (3 000 euros de gain fiscal en moyenne par redevable)
Il est donc proposé de le supprimer.