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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-533 rect. 4 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de MONTGOLFIER, du LUART, SIDO, HURÉ et DOLIGÉ ARTICLE 62 |
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I. - Alinéas 5 et 27
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 8 et 30
Supprimer les mots :
, multiplié par le rapport défini au I bis
Objet
Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du projet de loi de finance pour le mécanisme de péréquation des recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les modifications introduites par l'Assemblé Nationale auraient pour conséquence de rendre inefficace la péréquation entre départements. Il y a donc lieu de revenir sur ces dispositions afin de mettre en place une véritable péréquation de la CVAE.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.