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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-537 rect. 4 décembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-315 de la commission des finances présenté par |
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M. GOUTEYRON ARTICLE 61 |
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I. - Alinéa 22 de l'amendement n° II-315
Remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
7 %
II. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les conséquences financières pour l'Etat résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le dispositif proposé par la commission des finances constitue, dans sa conception, une avancée par rapport à celui issu des travaux de l'Assemblée nationale car il porte sur les flux mais aussi sur le stock.
Cependant, selon les simulations disponibles, il ne permet pas de dégager au profit de la péréquation un volume financier aussi important que celui prévu par les députés.
Il convient donc de relever le plafond applicable aux deux prélèvements sur les départements contributeurs (exprimé en pourcentage des droits de mutation à titre onéreux perçus au titre de l'année précédente) et de le porter de 5 % à 7 %.