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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-556 3 décembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-315 de la commission des finances présenté par |
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MM. MARC, MIQUEL et HAUT, Mme Michèle ANDRÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 61 |
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I. - Alinéa 22 de l'amendement n° II-315
Remplacer le taux :
5 %
par le taux :
10 %
II. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - Les conséquences financières pour l'Etat résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de rehausser de 5 à 10 % le plafond du prélèvement pouvant être opéré sur les DMTO perçus par les départements, afin de renforcer les moyens financiers du nouveau fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, mis en œuvre par cet amendement.