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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-561 4 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 59 |
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Alinéa 46
I. - Remplacer les mots :
au titre de l’année d’imposition
par les mots :
au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d’affaires est ramené ou porté selon le cas à douze mois.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
L'Assemblée nationale a adopté un dispositif tendant à relever le plafond maximal pour la fixation du montant de la cotisation minimum de CFE pour les chiffre d'affaires supérieurs à 100 000 euros.
Le présent amendement prévoit que le chiffre d'affaires ou les recettes s'apprécient sur la durée de la période de référence définie par le code général des impôts plutôt qu'au titre de l'année d'imposition. En pratique, les deux notions seront souvent identiques mais la « période de référence » permet aussi de prendre en compte des cas atypiques (créations ou dissolutions d'entreprise, exercices de plus ou de moins de 12 mois par exemple).