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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-562 4 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 59 |
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Alinéa 61
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« Les entreprises bénéficient d’un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « la fraction de » sont supprimés ;
Objet
Dans sa rédaction actuelle, le I de l’article 1586 quater dispose que le "dégrèvement barème" est accordé, comme c'est le cas pour les autres dégrèvements, sur demande contentieuse des redevables.
Si cette disposition avait été appliquée à la lettre, les services fiscaux auraient eu à instruire des millions de dégrèvements. Or, dès 2010, le dégrèvement a été intégré automatiquement aux relevés d’acompte.
Le présent amendement vise par conséquent à mettre la législation en cohérence avec la pratique et à prévoir que le dégrèvement de CVAE relève de la procédure de dégrèvement d'office.