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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116) |
N° II-595 rect. bis 7 décembre 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-569 de la commission des finances présenté par |
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M. DALLIER ARTICLE 63 |
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Dernier paragraphe de l'amendement n° II-569
Modifier ainsi ce paragraphe :
I. - Après le mot :
créé
insérer les mots :
à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
II. - Après le mot :
recettes
insérer le mot :
fiscales
III. - Après le mot :
territoriales
compléter la seconde phrase par les mots :
, pour atteindre en 2015 une fois et demie ce niveau
Objet
Ce sous-amendement vise principalement à fixer un objectif de progression du futur fonds de péréquation instauré en Île-de-France.