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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE LÉTAT (n° 110 , 111 , 112, 114) |
N° II-79 rect. 25 novembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FERRAND, CANTEGRIT, COINTAT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FRASSA et GUERRY et Mme KAMMERMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67 |
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Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 452-7 du code de l'éducation, après le mot : « emprunts », sont insérés les mots : « le cas échéant, d'une durée supérieure à douze mois, ».
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre explicitement à l'AEFE de pouvoir contracter des emprunts d'une durée supérieure à douze mois alors que l'article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 pose le principe de l'interdiction, pour les opérateurs de l'Etat, de prendre de tels engagements.
En effet, les missions de l'AEFE, en particulier la gestion de son parc immobilier, sont incompatibles avec une telle interdiction.
L'article 11 précité prévoyant que les textes applicables aux opérateurs puissent poser des exceptions au principe qu'il définit, il est donc proposé d'inscrire une telle exception dans la partie législative du code de l'éducation qui régit l'AEFE.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.