Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2011

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION VILLE ET LOGEMENT

(n° 110 , 111 , 113, 115)

N° II-97 rect.

25 novembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. JEANNEROT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 48

(Etat B)


Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

1 000 000

 

1 000 000

 

Développement et amélioration de l'offre de logement

 

1 000 000

 

1 000 000

Politique de la ville

 

 

 

 

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Depuis 1975, l'Etat apporte son soutien son soutien au fonctionnement de l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et des agences départementales d'information sur le logement (ADIL).

Le projet de loi de finances applique à ces associations les orientations fixées par le Premier ministre de réduction des dépenses de fonctionnement de 10% sur 3 ans dont la moitié dès 2011.

Une telle réduction des dépenses de fonctionnement pénalise fortement ces associations qui exercent un rôle d'information très important des usagers, en particulier les personnes à revenu modeste, sur les conditions d'accès au logement, les droits et devoirs réciproques du locataire et du propriétaire, ou l'amélioration de l'habitat.

Ces informations, qui répondent à une demande croissante des citoyens, sont en outre délivrées à titre gratuit.

L'amendement propose de renforcer les moyens de fonctionnement de l'ANIL et des ADIL, en prélevant 1 M€ sur l'action 05 (Soutien) du programme 135 « développement et amélioration de l'offre de logement » afin d'abonder les crédits du programme 109 « Aide à l'accès au logement » (action 02 : information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.