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Direction de la séance

Proposition de loi

Exécution décisions de justice

(2ème lecture)

(n° 130 , 129 )

N° 13

2 décembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 31


Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination