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Direction de la séance |
Proposition de loi Exécution décisions de justice (2ème lecture) (n° 130 , 129 ) |
N° 2 2 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. ANZIANI, SUEUR, PEYRONNET et YUNG, Mmes BONNEFOY, BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 16 |
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Alinéa 7
Remplacer le mot :
ayant
par les mots :
qui, à l'exception des particuliers, ont
Objet
Il convient de réserver la signification électronique aux professionnels et aux administrateurs car c'est à eux qu'elle sera le plus utile.
Pour les particuliers, cette solution pourrait s'avérer être la source de complications susceptibles d'enlever au dispositif beaucoup de son intérêt.