|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation professions judiciaires (1ère lecture) (n° 132 , 131 ) |
N° 10 2 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LOZACH et MICHEL, Mme KLÈS, MM. ANZIANI, SUEUR, PEYRONNET et YUNG, Mme BONNEFOY et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER BIS |
|||||||||
Alinéa 3
Après les mots :
Les avocats peuvent,
insérer les mots :
sous réserve de l'obtention d'une licence délivrée par la fédération sportive compétente et
Objet
Cet amendement tend à rendre obligatoire pour les avocats l'obtention d'une licence auprès des fédérations sportives. Nous rappelons que l'article L. 222-11 du Code du sport incrimine le fait de mettre en rapport, à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat par lequel un ou plusieurs sportifs s'engagent, contre rémunération, à participer à une ou plusieurs manifestations sportives, sans avoir de licence délivrée par la fédération sportive compétente.