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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation professions judiciaires

(1ère lecture)

(n° 132 , 131 )

N° 13

2 décembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. ANZIANI, SUEUR, PEYRONNET et YUNG, Mmes BONNEFOY, BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 21


Alinéa 10

Supprimer les mots :

ou de plusieurs

Objet

Amendement rédactionnel.