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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation professions judiciaires (1ère lecture) (n° 132 , 131 ) |
N° 33 2 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 21 |
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Alinéa 10
Supprimer les mots :
d’expert-comptable, de commissaires au comptes,
Objet
Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ne sont pas une profession du droit, il n’est pas sain de créer des sociétés de participation financière concernant des professions n’ayant strictement aucun rapport entre elles.