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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation professions judiciaires (1ère lecture) (n° 132 , 131 ) |
N° 36 2 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 7 |
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I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
notaire
par les mots :
officier d'état civil
II. - Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
le notaire
par les mots :
l'officier d'état civil
Objet
Amendement de repli.
Si la Haute Assemblée est attachée à la déjudiciarisation des actes d’état civil, l’officier d’état civil, traditionnellement compétent en la matière, apparait mieux à même de remplir cette mission que le notaire.