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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation professions judiciaires

(1ère lecture)

(n° 132 , 131 )

N° 6

2 décembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MICHEL, Mme KLÈS, MM. ANZIANI, SUEUR, PEYRONNET et YUNG, Mme BONNEFOY

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation du Conseil national des barreaux, un rapport sur la mise en place d'un système informatisé d'enregistrement des actes contresignés par avocat.

Objet

Cet amendement vise à prévoir un système informatisé de conservation des actes contresignés par avocat. L'archivage de tels actes devra être mis en place par la profession.