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Direction de la séance |
Projet de loi Cours d'appel (2ème lecture) (n° 161 , 160 ) |
N° 14 15 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 16 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
hors hiérarchie de l'ordre judiciaire
par les mots :
désigné par le premier président de la Cour des comptes
Objet
La commission d'indemnisation doit être placée sous la responsabilité d'un magistrat de la Cour des comptes, conformément aux attributions de celles-ci.