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Direction de la séance |
Projet de loi Cours d'appel (2ème lecture) (n° 161 , 160 ) |
N° 23 15 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 21 |
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Alinéa 1
Remplacer l'année :
2008
par l'année :
2007
Objet
Les collaborateurs concernés par les clauses de passerelle sont soit des personnes embauchées en CDD dont le contrat va se terminer avant l’entrée en vigueur de la loi et qui ne sera pas renouvelé, soit de personnes dont le CDD a déjà expiré dans le cours de l’année 2008 et qui n’a pas été renouvelé du fait de l’annonce de la suppression, soit des collaborateurs diplômés qui n’ont pas été embauchés à l’issue de la période de stage, ou qui pour des raisons diverses n’ont pas trouvé d’emploi chez les avoués.
Il est primordial que ces personnes puissent valoriser leur diplôme d’aptitude à l’exercice de la profession d’avoué. Certaines personnes ayant été licenciées (ou non renouvelées dans leur contrat) dès l’annonce de la suppression en juin 2008, ou, tenant les rumeurs de suppression, dès janvier 2008, il est essentiel de prendre en considération une période d’activité pouvant aller jusqu’au 1er janvier 2008 inclus.