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Direction de la séance |
Projet de loi Cours d'appel (2ème lecture) (n° 161 , 160 ) |
N° 25 15 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 24 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
ce dernier
par les mots :
celle-ci
Objet
C’est à la partie de faire le choix de conserver son avoué ou son avocat. Ainsi l'avocat, ou l’avoué, mandataires de leur client, doivent recevoir mandat de leur client, quel que soit le domaine de leur intervention.