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Direction de la séance |
Projet de loi Cours d'appel (2ème lecture) (n° 161 , 160 ) |
N° 55 16 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 13 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012
par les mots :
promulgation de la présente loi
Objet
Le présent amendement a pour but de fixer le point de départ de l'indemnisation qui doit intervenir le plus tôt possible.