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Direction de la séance

Projet de loi

Finances rectificative pour 2010

(1ère lecture)

(n° 163 , 166 )

N° 128 rect.

17 décembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CAMBON, Mme PROCACCIA, M. DALLIER, Mme DEBRÉ et MM. J. BLANC, ALDUY, BÉTEILLE, GILLES, REVET, GOUTEYRON, LEFÈVRE, BÉCOT, HOUPERT et CORNU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 SEPTIES


Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 1647 D du code général des Impôts est complété par les mots : « , retenu dans la limite de 2 000 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 100 000 euros ».

II. - Les dispositions du I sont applicables aux impositions établies à compter de 2011.

 

Objet

A l'occasion de la réforme de la fiscalité économique locale, le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises, défini à partir d'un local de référence pour le calcul de la taxe professionnelle, est désormais fixé dans une fourchette comprise entre 200 et 2 000 euros. Toutefois, à défaut de délibération, le montant appliqué est celui qui était applicable en matière de taxe professionnelle.

Or, dans un très petit nombre de communes, le montant applicable en matière de taxe professionnelle était supérieur, voire très supérieur, à 2 000 euros. La suppression de l'abattement de 16 % - dont l'effet a été neutralisé par son intégration dans les taux - a conduit à relever davantage encore cette base minimum. Sont donc désormais soumis à la base minimum de CFE des contribuables qui ne relevaient pas de la base minimum de TP et il en résulte une pression politique particulièrement forte sur les élus municipaux concernés.

Le présent amendement vise donc à ramener le montant de la base minimum au plafond légal de 2 000 euros dans ces communes. Cette mesure ne concernera que les contribuables réalisant des recettes annuelles inférieures à 100 000 euros, la loi de finances pour 2011 prévoyant un plafond de cotisation minimum de 6 000 euros pour les contribuables dégageant des recettes supérieures.