AMENDEMENT

Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».

 

Le présent article a pour objet d’apporter un ajustement au délai d’obtention de l’agrément définitif dans le dispositif de crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres étrangères, adopté au titre de la loi de finances pour 2009, afin de prendre en compte la réalité des conditions de production de ces œuvres. 

Le dispositif juridique actuel prévoit qu’à défaut d’obtention de l’agrément définitif dans les douze mois suivant la date des derniers travaux exécutés en France, la part du crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts doit être reversée par l’entreprise de production exécutive française.

Or, ce délai de douze mois n’est pas adapté aux conditions de production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à caractère international concernées par ce crédit d’impôt. En effet, si la partie de l’œuvre correspondant aux travaux effectués en France peut être achevée dans les douze mois, la réalisation et la finalisation de l’œuvre définitive, qui en outre ne sont pas maîtrisées par l’entreprise de production exécutive française, peuvent en revanche prendre plus de temps. Le maintien du délai de douze mois risquerait ainsi de faire perdre tout l’intérêt du dispositif de crédit d’impôt voulu par le législateur. C’est la raison pour laquelle il est proposé que le délai d’obtention de l’agrément définitif pour le bénéfice du crédit d’impôt soit porté à vingt-quatre mois.

La mesure proposée n’entraîne aucune modification du périmètre ou des critères d’éligibilité de l’aide sur lesquels s’est basée la décision d’autorisation de la Commission européenne le 2 juillet 2009.

Il s’agit en effet d’une disposition purement technique, sans impact financier, d’aménagement de la procédure d’agrément des œuvres pour l’obtention du crédit d’impôt international (passage de douze à vingt-quatre mois pour l’obtention de l’agrément définitif afin de pouvoir disposer d’une copie de l’œuvre) mais qui n’en est cependant pas moins nécessaire à une mise en œuvre éclairée de ce crédit d’impôt mis en place il y a quelques mois.