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Direction de la séance

Projet de loi

Finances rectificative pour 2010

(1ère lecture)

(n° 163 , 166 )

N° 136

15 décembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. de MONTGOLFIER et P. DOMINATI, Mme GIUDICELLI, MM. BEAUMONT, BILLARD et POZZO di BORGO, Mmes LAMURE et HUMMEL, MM. ALDUY et GILLES, Mme BOUT et M. CORNU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER


Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1 du VI de l'article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 1 million d'euros » est remplacé par le montant : « 4 millions d'euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Objet

 

Le présent amendement a pour objet de ramener en France certaines grosses productions cinématographiques obligées, pour des raisons de coût, de se délocaliser.

L’outil du crédit d’impôt cinéma a permis d’œuvrer en ce sens.  Toutefois, le CGI prévoit un plafond de déductibilité de 1 million d’euros pour les productions nationales contre 4 millions pour les productions étrangères. 

Ce dispositif, introduit par la loi de finances pour 2009, avait pour vocation de rendre possible la tenue de productions étrangères à fort budget sur notre territoire.  Il a connu un succès certain, et a notamment permis différents tournages mettant en valeur le patrimoine monumental français, tout en générant des retombées directes et indirectes conséquentes.

Il apparait aujourd’hui nécessaire d’harmoniser ces deux régimes, en portant le plafond à 4 millions pour les productions nationales, afin que le départ contraint de certaines de nos plus importantes productions n’altère pas le bénéfice du dispositif octroyé aux productions étrangères. A titre d’exemple, les deux plus importantes productions annoncées en 2011, Astérix et Fantomas, seront tournées en Allemagne, en Hongrie ou encore en Irlande.

La dépense fiscale induite verrait son montant limité dans la mesure où cette modification du plafond ne toucherait qu’un nombre très restreint de productions, probablement moins de 5 par an.  Par ailleurs, les retombées en termes de salaires, locations, dépenses directes et indirectes compenseraient amplement le coût pour les finances publiques, dans la mesure où le budget moyen des productions visées est ressorti en moyenne à 20 millions d’euros ces dernières années.