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Direction de la séance

Projet de loi

Finances rectificative pour 2010

(1ère lecture)

(n° 163 , 166 )

N° 137

15 décembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. de MONTGOLFIER, Mme GIUDICELLI, MM. BEAUMONT, BILLARD et POZZO di BORGO, Mmes LAMURE et HUMMEL, MM. ALDUY et GILLES, Mmes BOUT et HERMANGE et MM. J. BLANC et CORNU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER


Après l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Dans la limite de 60 % de leur montant, à concurrence de 10 000 euros, et dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, pour la part supérieure à 10 000 euros, les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ouvrent droit à une réduction d'impôt, lorsqu’ils sont réalisés au profit : »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de développer le petit mécénat, c'est-à-dire les dépenses de mécénat des PME/TPE.

A l’heure actuelle, l’article 238 bis du CGI plafonne à 5 pour mille du chiffre d’affaires la déductibilité des dons au titre du mécénat (par ailleurs fixée à 60% des sommes éligibles).  Cette limite, si elle n’entrave pas la politique culturelle de grands groupes, est un frein incontestable pour le développement des actions de mécénat menée par des petites structures.

En effet, l’effet incitatif de la fiscalité ne joue pas en l’espèce.  Une PME ou une TPE qui souhaiterait apporter son soutien, par exemple, à un projet de mécénat local se voit vite limité par ce plafond.  Ainsi, l’entreprise réalisant un chiffre d’affaires de 1 million d’euros ne peut déduire qu’à hauteur de 60% de 5.000 euros. Une TPE réalisant un volume d’activité de 100.000 euros, 60% de 500 euros, ce qui est négligeable. 

Or le mécénat de proximité est un axe de développement fort des politiques culturelles, notamment dans le domaine de la restauration du patrimoine.  La contrainte budgétaire croissante invite à développer les outils qui, comme le mécénat, permettent d’associer une participation financière privée à des projets d’intérêt général.

Il est donc proposé de créer une franchise de 10.000 euros, autrement dit de sortir les dons à hauteur des premiers 10.000 euros du plafonnement global à 5 pour mille du chiffre d’affaires, les sommes versées au-delà restant soumise à ce plafond. Le taux de déductibilité, fixé à 60%, n’est pas touché et reste applicable à l’ensemble des versements.