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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 163 , 166 ) |
N° 168 15 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 34 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le projet de convention entre l'État et les départements est soumis pour avis, avant sa conclusion, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions ainsi saisies transmettent leur avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception du projet de convention.
Objet
Cet amendement vise à informer le Parlement sur les conditions d'octroi aux départements de l'aide qui leur sera accordée suite à la conclusion d'une convention avec l'Etat, dans le cadre de la mise en œuvre du fonds de soutien aux départements en difficulté.