AMENDEMENT

Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 18° de l’article 81 est complété les mots : « ou du deuxième alinéa de l’article L 3334-8 du même code » ;

2° Au dernier alinéa du 2° de l’article 83 et au 2° du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies, après les mots : « versées par l’entreprise », sont insérés les mots : « ou le salarié ».

II. – 1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent à compter du jour suivant celui de la promulgation de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

2° Les dispositions du 2° du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2010.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la loi portant réforme des retraites en matière de droit des salariés à monétiser leurs jours de congés non pris afin de les verser sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), en franchise d’impôt.

Ainsi, il propose de codifier dans le code général des impôts l’exonération d’impôt sur le revenu prévue pour ces versements.

En outre, il prévoit de prendre en compte ces versements effectués par les salariés dans le calcul des plafonds limitant la déductibilité des cotisations versées à un régime de retraite à cotisations définies dit de « l’article 83 » du code général des impôts ou à un plan épargne pour la retraite populaire (PERP).

Cet amendement s’intègre donc dans les suites logiques à donner à la mise en application des dispositions votées dans le cadre de la loi portant réforme des retraites.