AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 6

(ÉTAT B)

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)
Programme	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'annulation de)	- (minorer l'annulation de)	+ (majorer l'annulation de)	- (minorer l'annulation de)
Vie de l'élève
Enseignement privé du premier et du second degrés
Soutien de la politique de l'éducation nationale	456 813		456 813
Dont titre 2	362 316		362 316
Enseignement technique agricole	10 841		10 841
Dont titre 2	10 841		10 841
TOTAUX	467 654		467 654
SOLDES	+ 467 654		+ 467 654

Objet

Le présent amendement a pour objet de minorer, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » et du programme 143 « Enseignement technique agricole » à hauteur de 467 654 € (titre 2 : 373 157 € ; hors titre 2 : 94 497 €) afin de tirer les conséquences de l'ajustement du droit à compensation de certaines régions et du syndicat des transport d'Ile-de-France (STIF) au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Ces mesures concernent plus particulièrement le transfert au STIF des services de l'éducation nationale en charge de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires ainsi que le transfert aux régions de personnels techniques, ouvriers et de service (TOS) de l'enseignement technique agricole.