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Direction de la séance |
Projet de loi Finances rectificative pour 2010 (1ère lecture) (n° 163 , 166 ) |
N° 227 16 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 5 (ÉTAT A) |
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I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers :
Minoration supplémentaire de 19 788 000 €
II. - Alinéa 2 de l'article 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
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| (En millions d'euros) | |
| Ressources | Charges | Soldes |
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Budget général |
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Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .............. | -2 762 | -2 756 |
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À déduire : Remboursements et dégrèvements .... | -2 462 | -2 462 |
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Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .............. | -300 | -294 |
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Recettes non fiscales ............................................... | 2 544 |
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Recettes totales nettes / dépenses nettes................ | 2 244 | - 294 |
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À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne ......................................................... | -1 212 |
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Montants nets pour le budget général ..................... | 3 456 | -294 | 3 749 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ........................................................ |
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Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours .................................................... | 3 456 | -294 | |
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Budgets annexes |
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Contrôle et exploitation aériens ............................... |
| 0 | 0 |
Publications officielles et information administrative ................................................................................. |
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Totaux pour les budgets annexes ............................ | 0 | 0 | |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
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Contrôle et exploitation aériens ............................... |
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Publications officielles et information administrative ................................................................................. |
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Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ............................................................. |
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Comptes spéciaux | |||
Comptes d'affectation spéciale ................................ | -4 400 | -600 | -3 800 |
Comptes de concours financiers .............................. | 6 499 | 2 984 | 3 515 |
Comptes de commerce (solde) .................................. |
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Comptes d'opérations monétaires (solde) ................ |
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Solde pour les comptes spéciaux ............................. |
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| -285 |
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Solde général ............................ | 3 464 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État l'ensemble des incidences sur l'équilibre issues des votes intervenus dans le cadre de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.
Il est procédé à une minoration de 19,8 millions d'euros des recettes fiscales sur la ligne 1501 « Taxe intérieure sur les produits pétroliers » compte tenu de transferts supplémentaires de cette taxe aux collectivités territoriales : 10,7 millions d'euros aux départements pour compenser les transferts des compétences et de services et 9,1 millions d'euros aux régions au titre du transfert des compétences prévu par la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
En cohérence avec ce mouvement, le présent amendement vise en second lieu à minorer de 11,6 millions d'euros le plafond des dépenses brutes compte tenu de la prise en compte anticipée, et par coordination, des ajustements des transferts aux départements et aux régions de services et d'agents ayant opté pour l'intégration dans la fonction publique territoriale. Cette minoration résultera, en seconde partie, de la minoration des crédits des missions « Administration générale et territoriale de l'État », « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », « Culture », « Écologie, développement et aménagement durables », « Enseignement scolaire » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Cette minoration des dépenses est atténuée par la majoration des crédits de la dotation globale de décentralisation et de la dotation globale de compensation inscrits sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui correspond aux cas où la compensation des compétences transférées s'effectue par des crédits budgétaires et non par transfert de fiscalité.
L'ensemble de ces modifications conduit à une diminution du solde d'un peu plus de 8 millions d'euros par rapport au projet de loi adopté à l'Assemblée nationale. Le déficit budgétaire prévisionnel pour 2010 est, quant à lui, maintenu à 149,7 milliards d'euros.