|
Direction de la séance |
Projet de loi PJLF 2011 (Commission Mixte Paritaire) (n° 170 ) |
N° 10 15 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement Article 48 (Etat B) |
|||||||||
Mission « Politique des territoires »
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(En euros) | ||||
Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
| 5 946 770 |
| 5 946 770 |
Dont titre 2 |
|
|
|
|
Interventions territoriales de l'État |
|
|
|
|
TOTAUX |
| 5 946 770 |
| 5 946 770 |
SOLDES | - 5 946 770 | - 5 946 770 | ||
Objet
Cet amendement tire les conséquences du rattachement de l'opérateur de l'État dénommé « Société du Grand Paris », initialement prévu sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires », au programme « Politique de la ville et Grand Paris » (nouvel intitulé) de la mission « Ville et logement ».
La subvention pour charges de service public est ainsi transférée au programme « Politique de la ville et du Grand Paris », conduisant à une minoration de 5 946 770 €, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, des crédits hors titre 2 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Les crédits du programme « Politique de la ville et Grand Paris » sont majorés à due concurrence par un amendement distinct au présent projet de loi de finances.