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Direction de la séance |
Projet de loi PJLF 2011 (Commission Mixte Paritaire) (n° 170 ) |
N° 8 15 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 A |
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Dernier alinéa
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 18 A prévoit que le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est majorée du montant de la taxe professionnelle qu'aurait perçu chaque niveau de collectivités si les projets d'installation d'éoliennes, sont concrétisés au plus tard au 30 mars 2011
Le présent amendement supprime le gage qui prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.