|
Direction de la séance |
Proposition de loi Contrôle de l'action du Gouvernement (2ème lecture) (n° 178 , 177 ) |
N° 2 20 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SUEUR, COLLOMBAT et YUNG, Mme BONNEFOY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 2
Après les mots :
les instances
supprimer le mot :
permanentes
Objet
Il n'existe donc pas de raisons sérieuses de limiter le nombre de structures concernées par la proposition de loi. L'efficacité du contrôle n'en ressortira que plus renforcé.