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Direction de la séance |
Proposition de loi Indépendance des rédactions (1ère lecture) (n° 179 , 238 ) |
N° 3 25 janvier 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ASSOULINE et BÉRIT-DÉBAT, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Remplacer les mots :
dont bénéficie
par les mots :
ou l'application de la peine prévue au premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour
Objet
Cet amendement tend à soumettre les entreprises audiovisuelles à des sanctions d'amende pour non respect des dispositions figurant dans la proposition de loi.