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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 10 22 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mme NICOUX, MM. RAOUL, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le document d'aménagement commercial précise les centralités urbaines qui font l'objet d'une interdiction de toute opération conduisant à la création d'une surface de vente hors œuvre nette de plus de 500 mètres carrés.
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent que la loi précise explicitement qu'il sera possible d'interdire toute implantation de plus de 500 m2 dans certaines centralités urbaines, ceci afin de préserver les cœurs de villes.