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Direction de la séance

Proposition de loi

Urbanisme commercial

(1ère lecture)

(n° 181 , 180 )

N° 105

25 mars 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER BIS B


Alinéa 1, première phrase

Remplacer la référence :

IV

par la référence :

III

Objet

L'article 1er bis B a pour objet de prévoir ce que le document d'aménagement commercial édicté par un établissement public de coopération intercommunale peut faire. L'amendement est un amendement de coordination rédactionnelle liée à la suppression de la possibilité pour le  document d'aménagement commercial intégré dans un SCoT d'instituer, parmi les équipements commerciaux de détail, des règles d'implantation différentes selon qu'il s'agit de commerces alimentaires, de commerces d'équipement de la personne, de commerces d'équipement de la maison et de commerces de loisirs et culture.