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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 114 25 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 A |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence avec suppression de la référence à la typologie des commerces dans les futurs documents d'aménagement commercial tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la présente loi.