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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 122 30 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission de l'économie ARTICLE 1ER |
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Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
d’une même zone
par les mots :
d’un même secteur
Objet
Cohérence rédactionnelle.