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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 21 22 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mme NICOUX, MM. RAOUL, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
après délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de cet établissement,
Objet
Cet article permet d'envisager la transition entre l'actuelle règlementation issue de la loi 2008-776 de modernisation de l'économie, le temps que les collectivités compétentes se dotent d'un document d'aménagement commercial. Les auteurs de l'amendement estiment donc qu'il faut en aménager les dispositions, pour faire en sorte que les maires disposent de réels pouvoirs de régulation. Dans cette logique et pour faciliter les procédures, ils souhaitent que les maires et les présidents d'EPCI puissent solliciter l'avis de la commission régionale d'aménagement commercial sans attendre la délibération de leur conseil.