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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 24 22 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATRIAT, BÉRIT-DÉBAT, BOURQUIN, COURTEAU et DAUNIS, Mme NICOUX, MM. RAOUL, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un arrêté conjoint des ministres de l'aménagement du territoire et du développement durable fixe les critères qui doivent être respectés pour la nomination des personnalités qualifiées prévues par le présent article.
Objet
Le texte prévoit que siège au sein de la commission régionale d'aménagement une personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. Les auteurs de l'amendement souhaitent que les qualifications de ces personnalités soient précisées par arrêté, pour préciser notamment qu'ils appartiennent à des associations de consommateurs ou de défense de l'environnement reconnues.