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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 46 23 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La commission régionale d’aménagement commercial siège au chef lieu du département de la commune d’implantation du projet qu’elle doit examiner.
Objet
L’objet de cet amendement est de faciliter la gestion du collège de la commission, notamment en vue de garantir la présence des membres représentant le département lors des réunions délibératives. En effet, le caractère régional de la CRAC pourrait conduire à des défauts de quorum si les élus et membres devaient être amenés à se déplacer à la préfecture de région pour assister aux réunions où sont débattues les demandes d’autorisation. Afin de pallier ce risque, il est prévu que la commission se réunit au chef lieu du département déterminé par la commune d’implantation du projet.