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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 66 23 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RALITE, Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, MM. RENAR, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 8 BIS |
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I. - Alinéas 17 à 19
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° De trois personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, dont un représentant des salles classées art et essai, un représentant des petites et moyennes exploitations et un représentant de la grande exploitation. Ces personnalités sont nommées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
« ...° D'un représentant de l'Agence pour le développement régional du cinéma.
II. - En conséquence, alinéas 27 à 29
Procéder au même remplacement.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au pouvoir de nomination du préfet et affirment que si la représentation de professionnels appartenant au monde de la distribution et de l'exploitation cinématographique peut être utile, cette représentation doit respecter la diversité de la composition cinématographique française en s'assurant qu'y soit également représentées les petites et moyennes salles ainsi que les salles d'art et d'essai et non les seuls intérêts de la grande exploitation.