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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 67 23 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RALITE, Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, MM. RENAR, VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 8 BIS |
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I. - Alinéa 35, première phrase
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
neuf
II. - Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° De trois personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques dont un représentant des salles classées art et essai, un représentant des petites et moyennes exploitations et un représentant de la grande exploitation. Ces personnalités sont proposées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animées et désignées par le ministre chargé de la culture. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient représentés au sein de la commission nationale d'aménagement cinématographique le secteur de la distribution et de l'exploitation cinématographique dans sa diversité.