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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 79 rect. bis 29 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCERON, Mme GOURAULT, M. POZZO di BORGO et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 1ER BIS C |
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Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Objet
Le présent projet de loi visant à améliorer sensiblement l'urbanisme commercial, il semble opportun de rendre obligatoire, pour les collectivités concernées par le présent article, le respect des dispositions I à IV de l'article 1er.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.