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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 95 rect. bis 30 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BOCKEL et DETCHEVERRY, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les décisions rendues par les commissions régionales ou interrégionales d'aménagement commercial peuvent faire l'objet de recours. Le Conseil d'État est la juridiction compétente pour statuer sur les recours déposés contre les décisions des commissions régionales ou interrégionales d'aménagement commercial.
Objet
Cet amendement vise à assurer une plus grande efficacité dans la gestion des recours contentieux déposés contre les décisions de la Commission régionale ou interrégionale d'aménagement commercial.
En effet, seule une saisine directe du Conseil d'Etat permettrait à la justice administrative de se prononcer plus rapidement sur les dossiers de recours et permettrait de fixer une jurisprudence univoque.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.