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Direction de la séance |
Proposition de loi Urbanisme commercial (1ère lecture) (n° 181 , 180 ) |
N° 97 rect. 29 mars 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI et Mme Gisèle GAUTIER ARTICLE 4 A |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
En fonction de la typologie définie au IV de l’article 1er,
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui déposé sur l’article 1er.
Cet amendement propose de supprimer la référence à la typologie du commerce telle qu’intégrée à cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.