AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État, tendant à étendre et adapter :

1°) le code des postes et des communications électroniques aux îles Wallis et Futuna ;

2°) les dispositions de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance.

II. - L'ordonnance doit être prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

III. - Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.

1°) L'article 72 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat, tendant pour les îles Wallis et Futuna à : « étendre et adapter le code des postes et des communications électroniques ».

L'objectif de cette habilitation est de donner un cadre législatif aux activités de communications électroniques dans les îles Wallis et Futuna. Ce cadre se substituera aux différents textes élaborés dans un contexte monopolistique et qui aujourd'hui ne sont plus adaptés à cette activité concurrentielle.

L'ordonnance doit être prise avant le 27 novembre 2010. Néanmoins, au regard des difficultés rencontrées, notamment pour définir le niveau de régulation et pour redéfinir le statut et le cadre d'intervention de l'opérateur public local, il apparaît nécessaire de prévoir une nouvelle habilitation d'une durée de douze mois.

La prolongation de six mois du délai fixé par l'ordonnance du 27 mai 2009 précitée, initialement prévue dans le projet du Gouvernement, s'avère aujourd'hui insuffisante et pourrait être compromise par une publication de la loi postérieure au 27 novembre 2010.

En conséquence, le Gouvernement propose une nouvelle habilitation pour cette extension de code qui est indispensable pour l'exercice des activités postales et de communications électroniques dans les îles Wallis et Futuna.

L'article 72 la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a autorisé le Gouvernement à légiférer outre-mer par voie d'ordonnances, et prévoit que leur ratification doit intervenir au plus tard dix-huit mois après la publication de celles-ci, soit avant le 30 novembre 2010.

2°) Le régime d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon est régi par une loi de 1987 dont la plupart des dispositions sont demeurées inchangées depuis cette date. Cela conduit à un décrochage de l'évolution de ce régime par rapport à celles des régimes applicables en métropole.

Une actualisation des dispositions applicables, par référence aux régimes applicables en métropole, notamment concernant le remplacement comme indice de revalorisation des retraites de l'évolution différentielle des salaires entre Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole par celle des prix, se révèle en conséquence nécessaire.

Il est également souhaitable d'ouvrir une possibilité d'évolution semblable aux pensionnés de l'établissement national des Invalides de la Marine, résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Des retards dans la coordination interministérielle sur cette ordonnance, justifient l'impossibilité de la prendre dans le délai fixé par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 et demandent une autoriser une nouvelle habilitation de douze mois suivant la promulgation de la loi relative au département de Mayotte.