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Direction de la séance

Projet de loi

Mayotte

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 19 , 17 )

N° 6

20 octobre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COINTAT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10


Alinéa 15

Remplacer les mots :

d'entrée en activité

par les mots :

de mise en place

Objet

Amendement de coordination.